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Prestations réelles du gérant à prouver !



Pour contrôler les schémas d’optimisation fiscale de démembrements de propriété (acquisition de l’usufruit d’un immeuble par une société et de la nue-propriété par son gérant), l’administration fiscale n’est jamais à court d’inspiration. Après avoir considéré que les charges grevant l’usufruit n’étaient pas déductibles car non conformes à l’objet social principal de la société, le fisc invoque à présent la théorie de la rémunération. Selon cette théorie, les dépenses relatives à l’immeuble, à concurrence de la quotité privée, ne peuvent être déduites que s’il y a, en contrepartie, des prestations réelles et effectives dans le chef du gérant. Il est donc essentiel pour la société de se ménager la preuve de telles prestations (ce qui peut passer par la production de time sheets ou de copies d’agendas). Tant l’administration que la jurisprudence considèrent aujourd’hui qu’un gérant qui ne parvient pas à justifier que la mise à disposition gratuite d’un immeuble s’inscrit dans le cadre d’une rétribution globale de ce gérant pour des services rendus à sa société, ne peut obtenir la déduction des charges immobilières relatives à partie privée l’immeuble. Pour ce faire, une preuve écrite incontestable serait un procès-verbal d’assemblée générale définissant clairement la politique salariale du gérant. Ce PV pourrait indiquer que la mise à disposition gratuite de l’immeuble est consentie en contrepartie de services rendus par le gérant pour faire prospérer la société. Nous considérerons même, pour renforcer le dossier, de prévoir une réduction de la rémunération en espèces qui serait aussi contrebalancée par cet avantage de toute nature. En effet, on peut en ce cas défendre que la somme d’une rémunération en espèces et d’une rémunération en nature (l’avantage en nature pour occupation gratuite d’une partie de l’immeuble) se justifie au regard des prestations réelles fournies par le gérant.

Pierre-François Coppens,  juriste, Conseil fiscal IEC

Secrétaire Général de l'OECCBB


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