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Revenus et patrimoines étrangers : la rentrée fiscale s’annonce chaude !, Me Litannie



Le fisc dispose désormais de toutes les informations nécessaires et a entamé une importante opération de taxation des revenus et patrimoines étrangers non déclarés.

On en parlait depuis longtemps. Nous y sommes. L’offensive vient de commencer …

Constat

L’échange automatique d’informations fiscales entre états est désormais une réalité de terrain. La Belgique a reçu de l’ensemble des pays qui ont adhéré au système d’échange automatique les données relatives aux patrimoines et aux revenus des belges à l’étranger et elle vient de commencer à les utiliser pour taxer les contribuables concernés.

Quelles informations ?

Le standard commun d’échange d’information prévoit la transmission des revenus mobiliers (intérêts et dividendes), des plus-values financières, du solde des comptes et de l’existence de contrats d’assurance-vie. Certains pays (comme la France et l’Italie notamment) y ajoutent les biens immobiliers possédés par des résidents fiscaux belges, ce qui peut bien entendu aboutir à un questionnement sur les modalités de leur acquisition. Les informations envoyées cette année portent sur la situation en 2016.

De quels pays ?

Tous les pays de l’Espace économique européen (sauf la Suisse et l’Autriche qui n’enverront l’information que l’an prochain). La quasi-totalité des pays membres de l’OCDE et nombre de pays identifiés comme des paradis fiscaux alors que ce n’en sont plus, comme Monaco, Andorre, le Lichtenstein, les iles anglo-normandes, chypre, Singapour, Hong Kong … La liste est longue et s’allonge de mois en mois.

Quelles taxations ?

Sur le plan fiscal, l’administration peut taxer les revenus de l’exercice et leur appliquer le taux d’imposition relatif au type de revenus concernés, outre des accroissements d’impôts, qui peuvent s’élever à 200 %. Elle peut aussi remonter 7 ans en arrière en cas de fraude (ce qu’elle fait généralement), et s’intéresser aux dépôts effectués ou acquisitions opérées dans ce délai. Elle peut également user du délai de prescription de 10 ans applicable aux droits de succession éventuellement impayés sur des patrimoines situés à l’étranger.

Et les suites pénales ?

Outre les possibilités de taxation évoquées ci-dessus, le fisc peut aussi considérer que les infractions pénales de fraude fiscale, de faux, d’usage de faux et de blanchiment ont été commises. Dans cette hypothèse, il peut, et doit même en vertu de l’article 26 du Code d’instruction criminelle, signaler les infractions au Parquet, qui pourra entamer des poursuites correctionnelles contre les contribuables concernés. Les sanctions pénales éventuelles sont indépendantes du paiement de l’impôt et peuvent amener à la confiscation totale des fonds étrangers.

Quelle est l’attitude des banquiers et des assureurs étrangers ?

De manière générale, les banquiers et assureurs étrangers ont, de longue date, invité les contribuables belges concernés à régulariser leurs situation si cela était nécessaire.

A l’heure actuelle, ils s’opposent à la récupération des fonds en liquide par leurs propriétaires, en ne permettant la liquidation des patrimoines étrangers que par le biais d’un chèque bancaire certifié ou d’un virement vers un établissement bancaire de l’état de résidence du propriétaire.

Quid du rapatriement des fonds ?

Ce rapatriement est en pratique impossible vu l’attitude générale des banques belges. Ces dernières considèrent qu’elles pourraient en effet être considérées comme complices de l’infraction pénale de blanchiment, et refusent avec un bel ensemble d’accueillir des fonds provenant de l’étranger sans la démonstration de leur parfaite légalité fiscale ou la preuve de leur complète régularisation, avec pour conséquence la quasi indisponibilité de tels patrimoines.

Peut-on régulariser ?

Oui, par le biais d’une régularisation spontanée via un organisme spécialisé dépendant de l’administration fiscale et dénommé « Point-contact régularisation ». Cette régularisation doit être spontanée, et donc être introduite avant tout questionnement écrit du fisc. Si un contribuable a reçu un tel document, la régularisation est impossible. D’où l’urgence vu l’utilisation par l’administration fiscale des informations en sa possession.

La régularisation implique le paiement des impôts et droits de succession non prescrits, au taux normal majoré d’une pénalité de 22 points de base. Pour les capitaux existant au 1er janvier 2010, soit le candidat à la régularisation peut prouver au moyen de documents probants qu’il s’agit de capitaux ayant subi totalement ou partiellement une taxation normale et complète (ce qui, en pratique, s’avère peu fréquent). A défaut de preuve, les capitaux existant au 1er janvier 2010 subiront un prélèvement obligatoire de 37 %.

Et si j’ai reçu le courrier de l’administration ?

Il convient de réagir, de  se mettre en ordre en payant l’impôt réclamé après avoir vérifié l’exactitude des informations détenues par l’administration et leurs conséquences fiscales. Une négociation portant sur d’éventuels accroissements d’impôts est possible. Mais il ne sera plus possible d’introduire une demande de régularisation fiscale emportant une immunité fiscale et pénale et le problème de disponibilité future des avoirs risque de perdurer.

Comme on le comprendra aisément, on ne peut que conseiller aux contribuables concernés d’analyser soigneusement leur situation et de ne pas attendre d’être interpellés par l’administration avant de se mettre en ordre. Leur sécurité fiscale et pénale, ainsi que la faculté pratique de disposer de leurs avoirs, sont à ce prix.

 

Thierry Litannie, Avocat fiscaliste  -  tl@litannie.be

Administrateur auprès de l'OECCBB


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