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Réforme de l’I.SOC : L’obsession de la neutralité budgétaire, Pierre-François Coppens



Comme chacun sait, notre gouvernement a enfin concocté cet été sa réforme de l’I.SOC tant attendue. Faut-il pour autant se réjouir pleinement ces nouvelles mesures destinées à renforcer notre compétitivité et relancer l’investissement ? Rien n’est moins sûr. Certes, si l’on se focalise sur le taux de l’impôt des sociétés, on ne peut qu’être satisfait, quoique ce faisant, la Belgique ne fait que s’aligner sur ses voisins. La diminution dès 2018 du taux de l’I.SOC à 29 % et en 2020 à 25 % est un excellent signal. Pour les PME, c’est même la timbale : 20 % sur les 100.000 premiers euros (à comparer au taux réduit actuel de 24,98 % sur la première tranche de 25.000 EUR). Mais obsédé par ce souci de la neutralité budgétaire, ce gouvernement n’a pas manqué de supprimer de nombreux avantages fiscaux ou d’inventer de nouvelles exigences, au risque de tout détricoter : obligation de rémunérer le dirigeant à hauteur de 45.000 EUR (à défaut, une cotisation spéciale de 10% est instaurée sur la différence entre 45.000 et la rémunération octroyée ), suppression des amortissements dégressifs et de divers réserves exonérées , rabotage des intérêts notionnels, nouvelles conditions liées à l’exonération des plus-values sur actions, base imposable minimale pour les sociétés qui ont un bénéfice supérieur à 1.000.000 EUR et différents postes de déduction et diverses mesures anti abus).  Plus fondamentalement, il n’est pas touché au taux de 30 % de précompte mobilier qui de l’avis de tous est exorbitant et contre-productif. Le capital à risque reste toujours autant pénalisé. Si l’on veut donner un souffle nouveau à notre économie, si l’on veut transformer notre pays en une terre d’accueil d’investisseurs, il faut arrêter de s’enfoncer dans ce carcan budgétaire qui rend cette réforme de l’I.SOC totalement inefficace. Nos entreprises et leurs dirigeants méritent mieux que ces demi-mesures. 

Pierre-François Coppens,  juriste, Conseil fiscal IEC

Secrétaire Général de l'OECCBB

 


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