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Actions en rachat et en vente forcée d’actions : le divorce judiciaire entre actionnaires, Me Litannie



Actions en rachat et en vente forcée d’actions : le divorce judiciaire entre actionnaires

A l’exception de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, toutes les sociétés impliquent une pluralité d’actionnaires, et donc une cohabitation entre eux. Si l’harmonie règne, pas de problème. Mais que ce passe-t-il en cas de conflit ou de mésentente grave ?

Les cas de figure sont nombreux. Imaginons par exemple un couple  qui divorce alors que les conjoints sont tous deux actionnaires de la même société avec les tensions et conflits que cette situation implique quasi systématiquement, ou une société dont les actionnaires ne s’entendent plus du tout, soit à titre personnel, soit sur la conduite des affaires de la société ou encore sur la politique de rémunération des dirigeants ou de distribution de dividendes.

Certes, il est toujours possible de négocier, de discuter ou de faire appel à un médiateur. Mais si ces voies échouent ou  sont  écartées par les protagonistes ou par certains d’entre eux, que reste-t-il ?

Tout actionnaire peut demander au Tribunal de commerce la dissolution judiciaire de la société, en invoquant la disparition de l’ « affectio societatis », c’est-à-dire de la communauté d’intérêts que suppose toute société. Mais il s’agit d’une solution extrême, impliquant à terme la disparition de la société, la vente de ses actifs dans des conditions pas toujours avantageuses, le paiement d’impôts importants et le partage du boni de liquidation net entre actionnaires. Soit autant d’inconvénients évitables.

Le Code des sociétés organise en effet deux types d’actions judiciaires, applicables aux SPRL, aux SA ou aux SCA, dans lesquelles un ou plusieurs actionnaires peuvent solliciter du Tribunal de commerce la condamnation d’un ou plusieurs autres actionnaires soit de leur racheter leur actions (procédures en rachat forcé d’actions), soit de leur vendre leur actions (procédures en vente forcée d’actions).

En substance, la procédure se déroule comme suit : une citation est introduite devant le Tribunal de commerce du siège de la société (qui est d’ailleurs partie à la cause), dans laquelle la partie demanderesse démontre en quoi l’entente entre actionnaires est sérieusement perturbée, ou que ses droits d’actionnaires ne sont pas respectés, ou encore que l’attitude d’un ou plusieurs actionnaires nuit aux intérêts de la société.

Usuellement, le Tribunal constate que l’entente est suffisamment perturbée (sinon il déclare l’action non fondée) et désigne alors un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises pour l’éclairer sur la valeur des actions ou parts faisant l’objet de la demande. Une fois la procédure d’expertise judiciaire terminée et le rapport de l’expert remis au Tribunal, les parties concluent et s’expliquent sur leurs chefs de demande et sur la valeur des actions et une décision judiciaire est prise, qui vaut convention de vente et lie les parties quant à la valeur des parts retenue par le Tribunal, qui n’est pas lié sur ce point par la valeur retenue par l’expert mais s’en inspire souvent. La partie qui perd le procès est ainsi dépossédée de ses actions, à charge pour elle d’en percevoir le prix de cession.

Le Tribunal doit en principe statuer en prenant en compte l’intérêt social, c’est-à-dire l’intérêt de la société dans une optique de continuité et de bonne conduite de ses affaires futures. Il tient néanmoins également compte de l’intérêt des actionnaires. Et il n’est pas rare dans ce type de circonstance que les actionnaires exercent chacun les uns contre les autres une action tendant au rachat et à la vente forcée d’actions. C’est alors que l’examen de l’intérêt social et de la continuité de l’entreprise prend tout son sens.

Ce type d’actions est mené selon les formes du référé, de sorte que les choses peuvent aller relativement vite. En outre, l’introduction de ce type de procédures n’empêche nullement les parties en présence de se mettre autour d’une table pour trouver une solution rapide et pragmatique à une situation de crise. Bien au contraire, elle permet souvent de mettre fin au blocage et a d’ailleurs souvent cet effet. Bon à savoir …

Thierry Litannie (tl@litannie.be)

Avocat spécialiste en droit fiscal

Administrateur auprès de l’O.E.C.C.B.B.


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