ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE - les monopoles des reviseurs et des experts comptables remis en cause

Dans la droite ligne des dispositions européennes qui visent à un libéralisme et à un libre jeu de la concurrence, la Cour Constitutionnelle remet en question le monopole demandé par les reviseurs et les experts-comptables pour le contrôle des comptabilités de copropriété ( et éventuellement contrôle des syndics). Nous reveiendrons dans notre prochaine news de fin janvier sur cet arrêt majeur de la Cour Constitutionnelle.