TVA pour les notaires au 1.1.2012

Depuis le 1er janvier 2012? les notaires et huissiers sont assujettis à la TVA en vertu de l'article 26 du Code TVA.( les notaires et huissiers sont donc "sortis" des exceptions visés à l'article 44 § 1er 1° du CTVA). A. Sur quelle base est désormais appliqué 21 % de TVA pour les notaires et huissiers : 1. les honoraires 2. les autres frais supportés et refacturés à leurs clients cad: - le droit de transcription, - l'inscription dans le registre central des testaments et contrats de mariage, - la délivrance d'un extrait cadastral, - les attestations demandées auprès de l'OVAM ou IBGE B. NON SONT PAS VISES par la TVA, les débours( dépenses faites au nom et pour compte du client), à savoir, - les droits d'enregistrement, - les droits d'hypothèque, - l'honoraire du conservateur des hypothèques, - les frais de manilevée d'hypothèque, - le droit de mise au rôle, - les frais de publication notamment au MB ( si la facture est faitre au nolm du client). C. Quand la TVA est-elle due pour les notaires ? 1. au moment de la passation de l'acte,en cas de vente d'immeubles 2. pour les autres actes, au moment où la prestation est achevée. D. Obligations pour les notaires : - se faire identifier à la TVA auprès de l'Office de contrôle de la TVA dont ils relèvent. - faire des déclarations mensuelles à la TVA ou trimestrielles (art.18 § 2 de l'AR n°1) ATTENTION : PERIODE TRANSITOIRE en matière de déclaration TVA !!! Alors que la déclaration doit être déposée au plus tard pour le 20 ème jour qui suit la période à laquelle se rapporte la déclaration.L' ADMINISTRATION permet que les opérations des trois premiers mois ne soient repris que dans la déclaration d'avril 2012 ( + opérations d'avril) qui doit être déposée pour le 20 MAI 2012. Les notaires et huissiers qui seraient prêts plus tôt peuvent ne pas appliquer cette tolérance administrative. OBLIGATIONS pour les NOTAIRES.