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Cycle des MISSIONS SPÉCIALES DE CONTRÔLE DU CSA : Actualisez vos connaissances et faites un pas de plus !



FORMATION CERTIFIANTE ET AGREEE ITAA – BARREAU et FEDERATION DES NOTAIRES
PRATIQUE DES MISSIONS DE CONTRÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE CERTIFIE
APPROCHE JURIDIQUE – FISCALE et D’AUDIT - CAS PRATIQUES EXPLIQUES

Sous la direction et avec la participation de Gérard DELVAUX, Reviseur honoraire, membre de la Commission des Normes professionnelles IEC - IRE, Expert-comptable IEC - ITAA et Président de l’Ordre.

Pourquoi  la formation ?

Ces missions témoignent de la confiance que le législateur accorde à l’expert-comptable certifié. Ces missions sont d’intérêt public et nécessitent une maîtrise et une technicité importante en ciblant des connaissances à la fois juridiques, comptables, fiscales et la maîtrise des normes professionnelles en pleine réécriture.

Sachant qu’à partir du 1.1.2020, les comptables IPCF deviennent ‘experts-comptables’ et que les experts IEC deviennent des ‘experts comptables certifiés’, le programme indiqué est conçu pour un double public :

> Pour les experts-comptables certifiés IEC – ITAA qui doivent remettre leurs connaissances à jour avec le nouveau CSA pour la bonne exécution des missions de contrôle en partage de monopole avec les reviseurs de même il leur incombera de revoir les normes relatives aux liquidations, transformations, fusions et scissions …. également revues au fur et à mesure dès 2020.

Ce cycle permettra donc aux experts–comptables IEC – demain ‘certifiés ITAA’ - de se remettre à jour.

> Pour les experts-comptables IPCF – ITAA qui voudraient à terme devenir « certifiés », ils devront passer une épreuve écrite et un interview oral auprès de l'ITAA.

En outre il leur faudra démontrer dans un dossier administratif à rentrer qu’ils possèdent d’une part les connaissances et d’autre part l’expérience des missions spéciales

  • ceci signifie pour eux, connaître et se former à ces missions tenant compte du nouveau CSA et des nouvelles normes
  • démontrer une expérience, raison pour laquelle , les journées aborderont des cas pratiques avec des modèles pratiques de documents,
  • beaucoup de confrères (actuellement IEC et IPCF) préparent déjà les documents pour les reviseurs ou les experts IEC qui font ces missions, ils peuvent donc construire leur dossier administratif en tenant compte de ces éléments aussi.
  • A l’issue de chaque journée, nous ferons un test sur la matière de la journée ….. ce qui nous permettra de délivrer un certificat à la fin du cycle
  • A l’issue de cette formation, l’Ordre délivrera un certificat que vous pourrez faire valoir dans le dossier administratif à rentrer auprès de l’ITAA.

Comment ?

Les exposés seront axés sur la pratique par des professionnels spécialisés dans l’exercice de ces missions : aspects juridiques et fiscaux du CSA - programme de travail - et exemples de rapports.

Pour ceux qui souscrivent au cycle complet des 5 jours, la documentation comportera un ouvrage de M. Yves DEWAEL sur les aspects fiscaux des restructurations ; pour les participants ‘à la carte’ ils recevront une documentation sous forme livrets pratiques de l’OECCBB reprenant des exemples de dossiers réels rendus anonymes pour coller au plus près des bonnes pratiques à exécuter (Procès-verbaux d’assemblées générales – lettres de missions – rapports de l’expert-comptable certifié et du reviseur,...)

Contenu des 5 journées de 7 h – 35 h de FP de 9h30 h à 17h30

J.1- 12/12/2019 :  Les missions d’assistance des experts-comptables et experts comptables certifiés : Tableau comparatif sur les conditions de forme et de fond entre SRL – SA – S.Coop. et rappels importants sur les nouvelles règles de distribution de dividendes – tantièmes, le plan financier, l’assistance et la nouvelle disposition légale de sonnette d’alarme, ...

J.2 - 24/01/2020 : La transformation de forme juridique des sociétés et des ASBL

J.3 - 06/03/2020 : La liquidation volontaire et judiciaire des sociétés et des ASBL

J.4 - 26/03/2020 : Les fusions des sociétés et des ASBL et les scissions de sociétés et d’ASBL

J.5 - 24/04/2020 : La mission d’assistance aux actionnaires (ancien art.166 C.Soc et nouvel art.3.101 du CSA) et la norme de contrôle contractuel des PME des experts-comptables certifiés.

Pour chaque mission, seront analysés :

A. Les préliminaires et avertissements pour le contrôle qualité et l’application de la LAB

> Commentaires des dispositions légales comptables – en droit des sociétés et des asbl et en droit fiscal

> Les différents types de transformations entre socié­tés et entre ASBL – de liquidations – de fusions et de scissions

> Les rôles des CA et des AG – préparation de l’AG – quorums de présence et de vote, lettre de mission et préparation du dossier de contrôle - Check liste de contrôle : aide-mémoire de contrôle

> Schéma général de déroulement de la mission - Expli­cations sur la mission de contrôle : contrôle plénier (assurance raisonnable) ou contrôle limité (assurance limitée)

     > Rapport justificatif du CA

    > Rapport de l’expert-comptable certifié ou du reviseur > Responsabilités particulières de chaque intervenant

Un certificat de suivi sera remis à chaque participant qui aura suivi les 35 h de FP spéciales sur les missions d’audit et de contrôle pour attester de sa connaissance et son expérience pratique à l’accomplissement des missions spéciales de contrôle.

Vous êtes IEC, actualisez vos connaissances en fonction du nouveau CSA. Vous êtes IPCF et vous préparez déjà tout pour l’expert/reviseur : faites un pas de plus !

LIEU : OHAIN – 428, Chaussée de Louvain à 1380 Ohain – les 5 jours de 9.30 h à 17.30 h.

Des questions sur le cycle ? mclaes@oeccbb.be


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