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TRES UTILE AUX PROFESSIONNELS : AVIS 2019/14 de la CNC - Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital



La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses supprime la notion de « capital social » pour les sociétés à responsabilité limitée.

Par le présent avis, la Commission explique la méthode de comptabilisation d'un apport hors capital. Une attention particulière est accordée au passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital. Le présent avis ne porte pas sur le traitement comptable de l’apport dans une A(I)SBL ou fondation. 

Nouvel intitulé et nouvelle subdivision du compte 11 Apport hors capital

Le plan comptable minimum normalisé (ci-après : PCMN) a été adapté afin que des comptes appropriés soient disponibles pour les apports dans des sociétés sans capital lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser le compte 100 Capital. Les sociétés à capital continuent quant à elles à utiliser les comptes 100 Capital et 101 Capital non appelé

Les entreprises sans capital soumises à l’obligation comptable, autres que les A(I)SBL et fondations, doivent désormais utiliser le compte 11 du PCMN pour les apports reçus ou attribués. Le compte 11 est doté d'un nouvel intitulé (« apport hors capital ») et subdivisé comme suit :

11    Apport hors capital
       110    Apport disponible hors capital
                1100    Primes d’émission
                1109    Autres 
       111    Apport indisponible hors capital
                11106  Primes d’émission
                1119    Autres  

Dans les comptes annuels des sociétés sans capital, les montants inscrits en compte 110 Apport disponible hors capital sont repris sous I. Apport – A. Disponible. Les montants inscrits en compte 111 Apport indisponible hors capital sont repris sous I. Apport – B. Indisponible.

Quid Apport dans une SRL créée à partir du 1er mai 2019 ou dans une société devenue SRL ?

Quid en cas d'apport dans une SPRL existante qui devient une SRL ?

Vous retrouverez les réponses à ces questions dans le PDF attaché.

Vos questiosn peuvent être adressées à Nathalie Procureur, via l'adresse mclaes@oeccbb.be

 

 


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