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IMPORTANT : Nouvel avis de la CNC sur les réductions d'apport ou de capital



Jusqu'au 31 décembre 2017, une réduction de capital pouvait être effectuée en exonération d'impôt si et dans la mesure où l'assemblée générale décidait d'imputer la réduction sur le capital fiscalement libéré. Depuis le 1er janvier 2018, les actionnaires ne peuvent plus déterminer librement cette imputation fiscale. Celle-ci se fait désormais sur base d'une fiction légale (art. 18, al. 2 à 6, CIR 92).

Les remboursements de capital décidés par une assemblée générale ordinaire depuis le 1er janvier 2018 entraînent l’attribution d’un dividende imposable lorsque la société distributrice dispose de certaines réserves. Pour être complet, la Commission souligne que les mêmes règles sont applicables aux remboursements (totaux ou partiels) de primes d'émission et de sommes souscrites à l’occasion d’émission de parts bénéficiaires assimilées à du capital fiscalement libéré.

Le législateur a cependant prévu la possibilité d’une application « volontaire » des nouvelles mesures visées à l’article 18, al. 2 à 6 du CIR 92.  Dans ce cas, le montant des dividendes est déterminé sur base de la décision de l’assemblée générale. L’application “volontaire’ implique que la distribution projetée est répartie ab initio en une partie imputée sur le capital fiscalement libéré et en une partie imputée sur les réserves, conformément aux dispositions fiscales. Une telle situation a l’avantage de faire correspondre la situation fiscale et la situation comptable sans devoir effectuer ultérieurement des corrections dans la déclaration à l’impôt des sociétés. Ainsi, il n’y a aucune discordance entre les deux éléments.

La Commission souligne que l’avis se base pour les écritures comptables sur la circulaire 2018/C/103 publiée le 2 août 2018 par le SPF Finances. À noter que cette circulaire a donc été écrite avant l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA ») qui distingue dorénavant les sociétés avec capital et les sociétés sans capital. La loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations vise en principe à assurer la neutralité de ce nouveau code sur le plan fiscal et non à apporter des modifications fiscales de fond. Le régime prévu par la loi du 25 décembre 2017 est donc resté inchangé.

Ainsi est introduite dans le CIR 92, une définition fiscale propre du « capital ».  La notion de « capital » est donc utilisée d’un point de vue fiscal, d’une part, pour les sociétés avec capital et, d’autre part, pour les sociétés qui n’ont pas de capital au sens du droit des sociétés.

On entend par « capital », dans le chef d’une société :

  • le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ;
  • pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire ou en nature, autres que des apports en industrie.

L’objectif du présent avis est donc de clarifier la possibilité offerte par la loi d’une application « volontaire » des nouvelles mesures visées à l’article 18, al. 2 à 6 du CIR 92.

Le présent avis décrit principalement le cas d’une réduction de « capital » dans le chef d’une société ayant un capital. Cependant, les règles comptables décrites ci-après sont d’application mutatis mutandis aux sociétés sans capital. À noter que la Commission prépare actuellement un avis sur le passage d’une SPRL à capital à une SRL sans capital.


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