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IMPORTANT : pour les professionnels et leurs clients, professions libérales ! Les obligations comptables applicables dès le premier exercice qui suit le 1er mai 2019



Les professions libérales sous la loupe !

Un avis récent de la CNC du 4 septembre dernier semble voir été occulté par nombre de nos consoeurs et confrères. 

Bien que toute personne physique exerçant une profession libérale depuis le 1er novembre 2018 constitue une entreprise soumise à l’obligation comptable, celles-ci ne sont pas soumises avec effet immédiat aux obligations reprises au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du CDE.

Une distinction est opérée en fonction de la date de début de l’activité professionnelle à titre indépendant.

ENTREE EN VIGUEUR :

1.- Une personne physique exerçant une profession libérale qui n’a entamé une activité professionnelle à titre indépendant en Belgique qu'à partir du 1er novembre 2018 est soumise avec effet immédiat dès la date de début de ses activités aux obligations comptables reprises au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du CDE.

2.- Une personne physique qui exerçait déjà une activité professionnelle à titre indépendant avant le 1er novembre 2018, doit se conformer aux obligations comptables reprises au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du CDE dès le premier exercice qui débute au plus tôt le 1er mai 2019.

EXERCICE COMPTABLE DES PROFESSIONS LIBERALES : 

Exercice comptable d'un titulaire d'une profession libérale

Tout titulaire d'une profession libérale, est tenu d'établir au moins une fois par an un inventaire complet de ses avoirs et droits, de ses, dettes, obligations et engagements relatifs à son activité.Le législateur n’a prévu aucune date pour l'établissement de l'inventaire, et des comptes annuels internes. Le choix de cette date est laissé à la discrétion de l’entreprise soumise à l’obligation comptable.

De l’avis de la Commission, le fait que la loi n’autorise pas explicitement qu’un exercice puisse être supérieur ou inférieur à douze mois, démontre que la loi vise une période comptable de 12 mois de manière générale.

COMPTABILITE EN PARTIE DOUBLE OU SIMPLIFIEE (OPTION) SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES :

Le titulaire d'une profession libérale  est tenu de tenir sa comptabilité de façon à ce qu’elle satisfasse à ses propres besoins en matière de gestion, information, contrôle interne et externe. La comptabilité doit être organisée de sorte qu’elle permette de répondre en toute sécurité aux divers besoins d’information de l’entreprise elle-même, ainsi que des tiers auxquels des comptes doivent être rendus ou auxquels des renseignements doivent être fournis.

Si certaines informations doivent être reprises dans la comptabilité à des fins fiscales, la comptabilité devrait également, sous l'angle du droit comptable, être organisée de sorte que ces informations puissent être retrouvées dans la comptabilité. La CNC est convaincue que les règles de forme fiscales en matière de TVA et d’impôts sur les revenus qui s'appliquent à la tenue de la comptabilité et qui découlent des codes fiscaux sont compatibles avec les règles comptables, de sorte que les entreprises soumises à l’obligation comptable n’aient pas à tenir deux types de comptabilité.

La Commission souligne qu'une entreprise soumise à l’obligation comptable a tout intérêt à organiser sa comptabilité en tenant compte des différentes obligations de rapport qui découlent des réglementations autres que comptables. La Commission pense plus particulièrement, en ce qui concerne les titulaires de professions libérales, aux dispositions reprises dans :

a) pour ce qui concerne les impôts sur les revenus : l’article 315bis du CIR 92, l’article 320, § 2 du CIR 92 et l’article 321 du CIR 92, ainsi que divers arrêtés ministériels y afférents ;

b) pour ce qui concerne la TVA : l’article 14 de l’AR n° 1 du Code de la TVA et divers arrêtés ministériels y afférents.

Les réglementations fiscales susmentionnées contiennent certaines exigences de forme spécifiques, plus détaillées alors que la législation comptable ne contient pas expressément pareilles conditions de forme poussées. La seule condition comptable substantielle substantielle imposée est que les livres doivent être tenus d’une manière telle que l’entreprise puisse tenir sa comptabilité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue d’une comptabilité, particulièrement en ce qui concerne la continuité matérielle, la régularité et l’irréversibilité.

Sans préjudice de la condition générale susmentionnée, qui s'applique à toute comptabilité, la forme de la comptabilité à tenir par une personne physique exerçant une profession libérale est déterminée selon que le montant des recettes autres que non récurrentes du dernier exercice , à l’exclusion de la TVA, excède ou non 500.000 euros :

a) Si les recettes autres que non récurrentes du dernier exercice, le cas échéant à l’exclusion de la TVA, excèdent 500.000 euros, la personne physique exerçant une profession libérale est tenue de tenir une comptabilité en partie double ;

b) si les recettes autres que non récurrentes du dernier exercice, le cas échéant à l’exclusion de la TVA, s’élèvent tout au plus à 500.000 euros, la personne physique exerçant une profession libérale est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée.

DONC : L'obligation d'établissement d'un inventaire annuel et de comptes annuels internes découle du CDE et les professions libérales qui optent pour une comptabilité en partie double doivent, en ce qui concerne la forme et le contenu de leurs comptes annuels, se conformer aux dispositions de l’AR CSA.

ET QUID D'UNE COMPTABILITE SIMPLIFIEE ? 

Le titulaire d'une profession libérale qui tient une comptabilité simplifiée est tenu de consigner toutes ses opérations sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, dans au moins trois journaux : un journal financier, un journal des achats et un journal des ventes. Certes RIEN DE NEUF mais il est important de tenir compte de cette obligation en fonction de l'organisation administrative des clients professions libérales. Les experts seront donc amenés à dialoguer avec leurs clients pour respecter les obligations comptables !

L'obligation d’établissement d'un inventaire annuel et de comptes annuels internes découle du CDE. Ces journaux doivent comporter un relevé de tous les avoirs et droits de toute nature, des dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à l’activité et des moyens propres qui y sont affectés. Dans l'état actuel de la législation comptable, il n’existe aucune condition de forme expresse pour les comptes annuels internes d'une entreprise soumise à l’obligation comptable qui tient une comptabilité simplifiée.

Mais l’absence de règles d'évaluation spécifiques ne saurait toutefois justifier que l’inventaire soit établi de manière arbitraire.

Pour être régulière, une comptabilité simplifiée doit être vérifiable. Dans cette optique, les données et états résultant du traitement de l'information comptable doivent toujours pouvoir être vérifiés a posteriori. Ceci implique non seulement que chaque opération puisse être suivie de son origine à son dénouement, mais également qu'il soit possible de remonter aux documents justificatifs.

Et ce malgré le fait que les comptes annuels internes de la personne physique exerçant une profession libérale ne doivent pas être déposés, ni publiés. Mais les tribunaux de l'entreprise y seront attentifs ! Soyez donc vigilants.

Micheline Claes - Avis CNC 2019/10 du 4 septembre 2019.
Des questions ? vous pouvez les adresser sur l'adresse : mclaes@oeccbb.be. Elles seront relayées vers la CNC par Nathalie Procureur.

 


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