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Politique de tolérance pour l’enregistrement dans le registre UBO jusqu'au 31 décembre 2019



 

Politique de tolérance pour l’enregistrement dans le registre UBO jusqu'au 31 décembre 2019

La date limite, le 30 septembre 2019, pour compléter le registre UBO approche. Il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.

Le ministre des Finances avait précédemment décidé de prolonger le délai initial, prévu au 31 mars 2019, de six mois, c’est-à-dire le 30 septembre 2019. Toutefois, l'administration note que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation, de nombreuses entreprises, A(i)SBL et fondations n'ont pas encore rempli leurs obligations d'enregistrement.

Le SPF Finances est bien conscient du défi administratif posé par l’enregistrement du registre UBO. Pour cette raison, l'administration sera accommodante en cas d'inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO pendant la période de tolérance.

Selon la réglementation européenne transposée, tout le monde doit être enregistré avant le 31 décembre 2019, et à cette date, cette politique de tolérance expirera définitivement.

L'ITAA tient à remercier tous les membres et stagiaires qui ont participé à l'enquête organisée par l'Institut. Les résultats de cette enquête ont certainement contribué à sensibiliser les autorités compétentes à prendre cette décision. 

Il en ressort que les 2 649 professionnels participants ont déjà soumis 88 795 déclarations UBO sur un total de 384 374 déclarations pour lesquelles leurs clients leur ont donné un mandat. Il s'agit d'une moyenne de 23 %. Pour les organisations à but non lucratif, ce pourcentage est de 15,2 % (3 927 des 25 734 déclarations à soumettre).

Les résultats détaillés de cette enquête seront publiés ultérieurement.


 

 

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