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Chaque année : une coordination officielle de la législation applicable aux ASBL et fondations



La loi du 5 mai 2019 vise à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.

Le ministre de la Justice publiera annuellement, sur le site internet du SPF Justice, une coordination officieuse des dispositions applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations.

Il s’agit :

  • des livres I, III, XV et XX du Code de droit économique;
  • du Code des sociétés et des associations;
  • de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique;
  • de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

La présente loi a été publiée au Moniteur belge le 19 août 2019. Elle entre en vigueur le 29 août 2019.

Source : stradalex 27.08.2019

 


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