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TRES IMPORTANT : nouveau projet d'avis de la CNC - Vos avis comptent ! Passage de la SPRL avec capital à la SRL sans capital



La Commission publie un projet d'avis sur le passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital, dans lequel est expliquée la méthode de comptabilisation d'un apport hors capital à la suite de la suppression de la notion de « capital social » pour les sociétés à responsabilité limitée par la loi du 23 mars 2019 Le projet d'avis est soumis pour consultation publique et les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au mercredi 2 octobre 2019. introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. Vos réactions sont attendues auprès de la CNC, ou auprès de l' Ordre : mclaes@oeccbb.be qui centralise. Nathalie Procureur
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