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CNC : nouvel avis en consultation publique jusqu'au 19.09.2019 - Réduction de capital partiellement imposable



Jusqu'au 31 décembre 2017, une réduction de capital pouvait être effectuée en exonération d'impôt si et dans la mesure où l'assemblée générale décidait d'imputer la réduction sur le capital fiscalement libéré.

Depuis le 1er janvier 2018, les actionnaires ne peuvent plus déterminer librement cette imputation. Celle-ci se fait désormais sur base d'une fiction légale (art. 18, al. 2 à 6, CIR 92).  2. Les remboursements de capital décidés par une assemblée générale ordinaire depuis le 1er janvier 2018 entraînent l’attribution d’un dividende imposable lorsque la société distributrice dispose de certaines réserves.

Pour être complet, la Commission souligne que les mêmes règles sont applicables aux remboursements (totaux ou partiels) de primes d'émission et aux sommes souscrites à l’occasion d’émission de parts bénéficiaires assimilées à du capital fiscalement libéré. 

Le législateur a cependant prévu la possibilité d’une application « volontaire » des nouvelles mesures visées à l’article 18, al. 2 à 6, CIR 92. ......... lire la suite en pdf attaché.

Vous pouvez adresser vos observations auprès de la CNC ou auprès de l' Ordre (mclaes@oeccbb.be) qui centralise les observations des membres auprès de Nathalie Procureur, membre de la CNC.


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