+ 32 (0)2 343.02.12

Nos Actualités

CNC : Nouveau projet d'avis sur les critères de taille des ASBL - AISBL -fondation - comptes annuels - schémas et budget



Vos réactions sont attendues avant le 13 septembre prochain auprès de la CNC ou auprès de l' Ordre (mclaes@oeccbb.be) 

La façon dont les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL) et les fondations doivent tenir leur comptabilité et doivent établir et déposer leurs comptes annuels dépend de leur taille.

Le législateur a saisi l’occasion du transfert vers le CSA des dispositions relatives aux comptes annuels applicables aux A(I)SBL et fondations, pour offrir aux micro-associations et micro-fondations qui tiennent une comptabilité en partie double la possibilité d'établir et de déposer leurs comptes annuels selon un micro-schéma, au même titre que les microsociétés.

La Commission relève que les A(I)SBL et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée peuvent toujours se contenter d'établir et de déposer leurs comptes annuels selon un schéma simplifié.

Les obligations comptables, y compris celles relatives aux comptes annuels internes, se trouvent désormais dans le Code de droit économique (ci-après : CDE) et son arrêté d’exécution (ci-après : AR CDE), alors que les obligations relatives aux comptes annuels (comptes annuels internes) sont désormais reprises dans le CSA et son arrêté d’exécution (ci-après : AR CSA).

Par le présent avis, la Commission entend clarifier l'application des critères de taille par une A(I)SBL ou fondation et la forme correspondante des comptes annuels à déposer. Pour ce qui concerne les modalités pratiques de la tenue d'une comptabilité simplifiée ou d'une comptabilité en partie double par une A(I)SBL ou fondation, il est renvoyé à l’avis CNC 174/1 - Les principes d'une comptabilité régulière.

Nathalie Procureur, membre de la CNC.


Vous gagnez à devenir membre... Affiliez-vous

Contact
  • Adresse:
    428 Chaussée de Louvain
    1380 Ohain (Lasne)
  • Tel: + 32 (0)2 343.02.12
  • Email: info@oeccbb.be
Contactez-nous

2016. OECCBB. Conditions Générales. Politique de vie privée TVA : BE0408.607.253