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Les apports en industrie : les statuts ou le pacte d'actionnaires, Micheline CLAES, expert-comptable et fiscal certifié IEC



L’apport en industrie pose énormément de problèmes aux praticiens de l’expertise comptable : en effet dans le cadre d’un apport en industrie, les fondateurs et/ou souscripteurs s’engagent à prester des services ou à exécuter des travaux (art.1.8. § 2 CSA).

Les praticiens dont M. Gérard Delvaux, Président de l’OECCBB SR conseille fortement de ne pas apporter en industrie en raison des risques liés à la valorisation de ces apports en industrie. Il en apporte une justification sur base des normes professionnelles de l’IRE et démontre les dangers de cette possible « évaluation » des capitaux propres.

Néanmoins le CSA prévoit cette possibilité de faire un apport en industrie mais indique que les dispositions du CSA s’appliquent sauf dispositions contraires des statuts.

Je me suis attachée à tenter de répondre à cette dernière voie ouverte par le législateur.


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