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NOUVEAU CSA - Exemple de lettre de mission commune IEC - IRE : contrôle contractuel des états financiers d'une PME et petite ASBL



Exemple de lettre de mission dans le cadre d’un contrôle (assurance raisonnable) contractuel des états financiers d’une PME ou petite ASBL

L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission. Le présent exemple de lettre n’a pas de caractère contraignant. Il est basé sur les §39 à 41 de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations.

 

Cet exemple concerne uniquement les états financiers préparés selon le référentiel comptable belge et devra être adapté selon les circonstances. Il peut être approprié d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.

 

Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission. Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible sur le site de l’ICCI, onglet Publications, Modèles de documents.

 


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