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NOUVEAU CSA - FAQ du passage du Code des sociétés vers le CSA - Communication IRE - IEC



L' IRE a élaboré un premier document reprenant les FAQ du passage du Code des sociétés vers le CSA :

1.- Que faut il appliquer en cas d'apport complémentaire avec émission de nouvelles actions dans les SPRL,SCRL, SA existantes à dater du 1er mai ?

2.- Que faut-il appliquer en cas de scission/fusion, de sociétés déjà existantes, avec création d'une nouvelle société intervenant à partir du 1er mai 2019 ?

3.- Que faut-il appliquer en cas d'affectation du résultat, intervenant à partir du 1er mai 2019 ?

4.- Que faut-il appliquer dans le cas d'une procédure de "sonnette d'alarme" dans une SPRL existante, mais mise en oeuvre à partir du 1er mai 2019 ?

5.- Que faut-il appliquer aux quasi-apports dans une SCRL ou SPRL à partir du 1er mai 2019 ?

6.- Que faut-il appliquer en cas de modification des statuts entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 ? 

 


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