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NOUVEAU CSA - LES ASBL : quelques nouveautés



1.- Une nouvelle définition donnée par le Code des sociétés et des associations.
« Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Tout acte contraire à cette interdiction est nul. »

La loi précise dorénavant qu’il s’agit d’un contrat entre au moins deux personnes qui constituent ensemble une association en vue de poursuivre une ou plusieurs activités dans un but désintéressé déterminé.

Les ASBL peuvent désormais – à l’instar des sociétés – exercer des activités économiques de nature industrielle ou commerciale, et ce, même à titre principal. Cette nouvelle définition met donc fin à l’inépuisable controverse au sujet de l’interdiction pour les associations d’exercer des activités commerciales et érige les ASBL au rang de véritables entreprises sans aucune limitation de réalisation de profits.

Le seul critère qui permettra dorénavant de distinguer une société d’une association sera lié à la distribution de bénéfices ou l’octroi d’avantages patrimoniaux.

Si la notion de la distribution d’un avantage direct ne soulève pas de questions spéciales, le nouveau code précise qu’«(…) est considérée comme distribution indirecte d’un avantage patrimonial toute opération par laquelle les actifs de l’association ou de la fondation diminuent ou les passifs augmentent et pour laquelle celle-ci soit ne reçoit pas de contrepartie soit reçoit une contrepartie manifestement trop faible par rapport à sa prestation » et que cette interdiction « (…) ne fait pas obstacle à ce que l’association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but ».

Les revenus procurés par les activités économiques d’une association devront donc nécessairement être affectés à la réalisation de son but désintéressé.

2.- L’association en tant qu’entreprise
La disparition de distinction entre société et association ne procède pas seulement de la nouvelle définition exposée ci-dessus mais aussi de la notion désormais est définie à l’article I.1 de la loi comme « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ».

A la suite de la mise en application du Code de droit économique, les règles du C.Eco et les dispositions de la faillite et de la procédure de réorganisation judiciaire s'appliquent désormais aux ASBL. Désormais le contentieux des ASBL relève du Tribunal de l'entreprise.

3.- L’association et la faillite des ASBL.

La loi du 11 septembre 2017 complète désormais le Code de droit économique d’un livre XX consacré au droit de l’insolvabilité en général et dont la faillite est un des chapitres.

Désormais, l’art. XX.1 § 1er du Code de droit économique étend les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire à toutes les entreprises qui, pour l’application du livre XX, vise « toutes les personnes morales de droit privé, à l’exception des personnes morales de droit public (…) ».

4.- L’association face au Tribunal de commerce
C'est désormais le tribunal de l'entreprise qui connait de toutes "les contestations entre "entreprises".

5.- L’association et la matière de la preuve.

Les règles en matière de preuve qui étaient exclusivement réservées aux commerçants rejoindront de nouvelles dispositions à prévoir dans le Code civil relatives à « la preuve par et contre les entreprises", qui devraient figurer sous les articles 1348 bis nouveau et suivants.

En bref :

La seule différence qui persiste entre ces deux formes : ASBL et entreprises  réside dans la possibilité de distribuer un bénéfice ou d’accorder un enrichissement direct à ses membres, ses associés ou à ses dirigeants. Ce qui soulève déjà pas mal de questions.

Vous avez des questions ? Envoyez les nous .... elles feront partie des FAQ de l' OECCBB : mclaes@oeccbb.be

 

 


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