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NOUVEAU CSA - Passage du C.Soc. au CSA - Précisions de l' IRE (6) - Modification des statuts entre le 1.05.2019 et le 1.01.2020 ?



Que faut-il appliquer en cas de modification des statuts entre le 1er mai 2019 et le 1er janvier 2020 ?


Le Code des sociétés et des associations ne sera applicable, aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur, qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions du Code des sociétés demeurent, dès lors,  applicables jusqu’au 31 décembre 2019.


Cela signifie que si une société, déjà existante, décide de modifier ses statuts pendant ce laps de temps, elle n’est pas obligée de les rendre conforme au nouveau Code des sociétés et des associations, l’opt-in est une possibilité et pas encore une obligation.


L’obligation de se conformer au Code des sociétés et des associations ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2020 et doit être remplie avant le 1er janvier 2024, la sanction en cas de non-respect est la responsabilité solidaire des membres de l’organe d’administration.

 

Pour les SPRL qui ont fait choix de l’opt-in, le Code des sociétés et des associations ne leur sera applicable qu’à partir de la publication de la modification des statuts dans les Annexes du Moniteur Belge.

Dès la publication, l’ensemble des dispositions du Code des sociétés et des associations seront applicables, la société ne pourra plus appliquer le Code des sociétés.


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