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NOUVEAU CSA - Passage du C.Soc au CSA - Précisions de l' IRE (1) - Emission nouvelles actions



Que faut-il appliquer en cas d’apport complémentaire avec émission de nouvelles actions, à partir du 1er mai 2019, dans les SPRL, SCRL, SA existantes ?


Avant le 1er janvier 2020 :

Puisque le Code des sociétés et des associations ne sera applicable, aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur, qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions du Code des Sociétés relatives à la procédure d’augmentation du capital demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2019.


Pour les sociétés qui profitent de l’occasion de la modification des statuts lors de l’augmentation de capital pour faire le choix de l’opt-in, le Code des sociétés et des associations ne leur sera applicable qu’à partir de la publication de la modification des statuts dans les Annexes du Moniteur Belge. Le rapport du commissaire, sur l’apport en nature, présenté avant cette date à l’AG appelée à délibérer sur l’augmentation de capital devra donc être conforme aux dispositions du Code des sociétés. A l’inverse, dès la publication, l’ensemble des dispositions du Code des sociétés et des associations seront applicables, dès lors la société ne pourra plus appliquer le Code des sociétés.
 

A partir du 1er janvier 2020 :

Le Code des sociétés et des associations est applicable aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur. Dès lors, les sociétés existantes devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA à l’occasion de la première modification de leurs statuts (SAUF : modification qui résulte de l’utilisation du capital autorisé, de l’exercice des droits de souscriptions ou de la conversion d’obligations convertibles) et au plus tard le 1er janvier 2024.

En outre, les dispositions impératives sont d’application immédiate, à partir du 1er janvier 2020, et les disposition statutaires contraires à ces dispositions impératives sont réputées non-écrites.
 
Enfin, les dispositions supplétives du CSA s’appliqueront, sauf si elles sont contraires aux dispositions statutaires.

En d’autres termes, à partir du 1er janvier 2020, l’ensemble du Code des sociétés et des associations est applicable aux sociétés qui existaient déjà lors de sont entrée en vigueur. Les sociétés doivent cependant mettre leurs statuts en conformité (certaines dispositions sont sans effets puisque contraires aux dispositions impératives du nouveau Code, certaines formalités supplémentaires doivent être accomplies, les sociétés dont la forme disparaît doivent se conformer à leur nouvelle forme, etc…). Les membres de l’organe d’administration sont personnellement et solidairement tenus responsables des dommages subis par la société, l’association ou la fondation ou par les tiers, résultant du non-respect de cette obligation.
 
Cela signifie qu’en cas d’apport complémentaire avec émission de nouvelles actions :
 
- Toutes les dispositions supplétives du CSA sont applicables (notamment celles concernant le rapport du commissaire/réviseur - Cf. art. 5:133 pour les S(P)RL ; 6:110 pour les SC(RL) correspondant à la définition de SC7 ; 7:197 pour les SA ) SAUF lorsque ces dispositions sont contraires aux statuts.
 
- L’apport complémentaire suppose l’émission de nouvelles actions, l’art. 7:179 s’applique de plein droit, puisqu’il s’agit d’une disposition impérative toute clause statutaire contraire sera réputée non-écrite. En outre, l’émission de nouvelles actions implique une modification des statuts, dès lors, ces statuts devront être adaptés aux dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à ce qui a été dit ci-dessus. 
 
- Les SCRL ne correspondant pas à la définition des SC (Cf. art. 6:1), devraient être soumises aux dispositions impératives du CSA applicables au SRL . Cependant, le législateur a prévu une exception en ce qui concerne le Livre 2 titre 7 (« Résolution des conflits internes ») et le livre 5 titres 5 (« Du patrimoine de la société ») et 6 (« Démission et exclusion à charge du patrimoine social »), dès lors les dispositions du Code des sociétés continuent de s’appliquer, dans ces matières, jusqu’à la transformation en une forme légale prévue par le CSA.

 

Le 1er janvier 2024, les SCA, SFS, S. Agr., GIE, SCRI, SCRL ne répondant pas à la nouvelle définition de SC, et les Unions professionnelles qui n’ont pas été transformées en une autre forme légale seront transformées de plein droit comme suit:

- la société en commandite par actions devient une société anonyme à administrateur unique; 

- la société agricole devient une société en nom collectif et si elle compte des associés commanditaires, une société en commandite; 

- le groupement d’intérêt économique devient une société en nom collectif; 

- la société coopérative à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif; 

- la société coopérative à responsabilité limitée qui ne répond pas à la définition de société coopérative énoncée à l’article 6:1 du Code devient une société à responsabilité limitée; 

- l’union professionnelle et la fédération d’unions professionnelles deviennent une ASBL.


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