COTISATIONS 309 %

Un addendum à la circulaire de 2010 est paru mais non encore publié. En bref : 1.pour les contrôles entamés avant le 1er juillet 2012 :le fonctionnaire pourra renoncer à la cotisation spéciale de 309 % sur les ETN fixés forfaitairement et sur les GSM SI et seulement SI les bénéficaiires peuvent encore être taxés dans les délais légaux; 2. Si les ATN n'ont pas été déclarés, ils peuvent encore échapper à 309 % si ils sont déclarés spontanément au contrôle IPP du bénéficiaire avant le 30 juin 2012; 3.l' "usage" qui voulait que l'on inscrive le montant de l'ATN au COMPTE COURANT du bénéficiaire, n'est PAS ADMISE sauf si la société était de bonne foi ( la preuve incombe à l'entreprise).