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Journée thématique sur la PROCÉDURE FISCALE

Ville :

À Ohain-Lasne - OECCBB Business Center

Date

17-05-2019

Heures

09:00 à 17:45

Prix TVAC

Membres = 280€
NON Membres = 420€

Description de la formation

Journée thématique sur la PROCÉDURE FISCALE - 7h30 de formation
Horaire 9h à 18h00 (1h30 de repas)

9h00 – 10h00 : LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION par François Stévenart Meeûs (Professeur invité à la Faculté de droit et criminologie et depuis peu Conseiller à la Cour de cassation) :
Dans premier temps, l’orateur s’attachera à chercher si l’administration fiscale est liée par un devoir de loyauté envers le contribuable dans la procédure d’établissement de l’impôt. Dans un second temps, sera étudiée la réception du principe de proportionnalité dans la jurisprudence des juridictions nationales (Cour constitutionnelle, Cour de cassation et Conseil d’Etat) et européennes (Cour eur.dr.h. et C.J.U.E.).

10h00 -11h00 : LA CONCILIATION FISCALE par Roland Rosoux (Conciliateur fiscal fédéral SPF Finances) :
Quels sont les avantages d’une conciliation ? Qui peut introduire une demande de conciliation ? Pour quels litiges peut-on introduire une demande de conciliation ? Quand peut-on introduire une demande de conciliation ? Quels exemples concrets ? Quelles sont les grandes nouveautés instaurées ces derniers mois ?

11h15 -12h30 : TAXATION ET LIMITES AUX POUVOIRS INVESTIGATION par Thierry Litannie (Avocat, Fondateur du Cabinet Law Tax) La procédure de contrôle fiscal est une source fréquente de vives tensions entre l’administration fiscale et les contribuables concernés. Quelles sont les limites de pouvoirs d’investigation du contrôleur ? Quels documents est-il en droit d’exiger ? Peut-il tout emporter, et sous quelle forme ? Quid en matière d’accès aux systèmes informatiques ? La visite des locaux professionnels et peut-elle se transformer en véritable perquisition ? L’administration peut-elle faire usage de preuves obtenues illégalement ? Peut-on saisir immédiatement le Tribunal pour faire invalider un acte de contrôle illégal ? Voilà autant de questions importantes qui seront traitées de manière volontairement pratique et illustrées par les décisions de jurisprudence les plus récente.

Pause – Repas au restaurant Bellini

14h00 -15h15 : LA RÉCLAMATION FISCALE par Vincent Deckers (Avocat, Assistant en droit fiscal à l’UCL) :
Quels sont les bons réflexes pour rédiger un recours administratif en matière d’impôts sur les revenus ? Quels sont les pièges à éviter? Quels sont les délais à respecter ? Axé sur la pratique, l’exposé abordera ces questions et passera en revue la jurisprudence récente sur le sujet ».

15h15 -16h30 : LE CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE TVA par Françoise Baltus (Avocate, Chargée de conférences titulaire du cours de TVA à la Solvay Brussels School of Economics and Management – ULB) :
L'oratrice commencera par décrire de manière pratique la procédure d'inscription à un registre de perception et recouvrement qui remplace la contrainte depuis ce 1er avril; elle retracera ensuite la procédure ordinaire en rappelant les questions, difficultés ou nouveautés spécifiques à la TVA.

16h30 - 17h45 : QUESTIONS SPÉCIALES EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT par Luc-Jean Van den Broeck (Avocat et chargé de Cours à l’EPHEC)

17h45 - 18h : QUESTION TIME

Orateurs : François Stévenart Meeûs, Roland Rosoux, Thierry Litannie, Vincent Deckers, Françoise Baltus, Luc-Jean Van den Broeck

Thème IEC : Droit fiscal - procédure fiscale
Attestation : 7h30 de formation continue
Prix : 280,00 € TVAC pour les membres et 420,00 € TVAC pour les non-membres
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